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Cham. p et modalité d'application Articl. e 2 Selo. n. ce. t article, les dispositions doivent s'appliquer à toutes les mines telles que définies ci-avant, ce qui est bien le cas dans la législation belge. I. l existe cependant la possibilité d'exclure certaines catégoriesde mines de l'application de la Conventionà certaine

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- 82 /36 - 1995 (Sénat/Senaat) 2. Projet de loirelatif àl'éventuelle cession par la Société fédérale de Participations de ses actions de l'Office central de Crédit hypothécaire; Doc. Cham-bre, n° 1748/1 - 97/98. Demande d'urgence dugouvernement (application de l'article 80 de la Constitution et de l'article 12,

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transmis au Sénat le 25 octobre 2013. La. commissio. n a décidé de joindre à la discussion les cinq propositions de loi suivantes: — la proposition de loi modifiant le Code judi-ciaire en ce qui concerne les informations relatives aux frais de l'huissier de justice de MM. Bert Anciaux et Guy Swennen, (doc. Sénat, n. o: 5-918/1); — la proposition de loi modifiant l'article 1408 du Code ...

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BELGISCHE SENAAT SE´NAT DE BELGIQUE ——— ... Le CONSEIL D’E´TAT, section de législation, deuxième cham-bre, saisi par le Président du Sénat, le 4 avril 2003, «d’extreˆme urgence et en tout cas dans un délai ne dépassant pas trois jours», sur un projet de loi «modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humani ...

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tion, les lois sont uniquement adoptées par la Cham-bre des représentants et sanctionnées et promul- guées par le Roi. Conformément à l'article 75 de la Constitution, le droit d'initiative deceslois appartient exclusivement àla Chambre des représentants et au Roi. B. Le régime de l'article 77 de la Constitution: En vertu du régime de l'article 77 de la Constitu-tion, les lois sont ...

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et Sénat de Belgique SESSION ORDINAIRE 1998 -1999(') 13OCTOBRE 1998 DECISIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE DE CONCERTATION (1) 1.Projet deloirelatif aux normes deproduits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environ-nement et de la santé; Doc. Chambre n° 1673/1-97/ 98. Demande d'urgence dugouvernement (application del'article

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BELGISCHE SENAAT SE´NAT DE BELGIQUE ——— ... 26 mars 1998 et évoqué par le Sénat le 23 avril suivant (Bulletin du greffe no 153 et addenda ). La commission de la Justice l’a examiné au cours de ses réunions des 16 et 17 juin 1998. La lecture et l’approbation du rapport ont eu lieu le 8 juillet 1998. I. INLEIDENDE UITEENZETTING VAN DE MINISTER VAN JUSTITIE I. EXPOSE´ INTRODUCTIF ...

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BELGISCHE SENAAT SE´NAT DE BELGIQUE ——— ... Nr. 1: Ontwerp gee¨voceerd door de Senaat. No 1: Projet évoqué par le Sénat. Nr. 2: Amendementen. No 2: Amendements. 2-1377/3 -2002/2003 ( 2 ) I. INLEIDING I. INTRODUCTION Dit wetsontwerp werd door de regering bij de Kamer van volksvertegenwoordigers ingediend op 6 augustus 2002 (stuk Kamer, nr. 50-2001/1). Le présent projet de loi a ...

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Belgische Kamer van Volksvertegenwoordigers BUITENGEWONE ZITIING 1991-1992 (*) 1JUNl1992 WETSONTWERP ophet hypothecair krediet VERSLAG NAMENS DE COMMISSIE VOOR RET BEDRIJFSLEVEN, RET WETENSCHAPSBELEID, HET ONDERWIJS EN DE NATIONALE WETENSCHAPPELIJKE EN CULTURELE INSTELLINGEN (1) UITGEBRACHT DOOR DE REER S. DE CLERCK DAMES EN REREN, Onderhavig wetsontwerp werd ingediend tijdens de vorige ...

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Président du Sénat français. 12000/15000 TABLEAUX 7 3 4 6 Adjug’Art Brest en collaboration avec l’Hôtel des Ventes de Quimper - VENTE MARDI 20 OCTOBRE 2020 - PAGE 3. 8 LEVY-DHURMER Lucien (1865-1953): « Village accroché à la montagne se dégageant des nuages », pastel sur papier sbg, dans un encadrement en acajou à pans coupés - 56 x 75,5 cm. (à vue). 10000/12000 9 PERNET Jean ...

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BELGISCHE SENAAT SE´NAT DE BELGIQUE ——— ... Nr. 4: Tekst aangenomen door de Senaat. No 4: Texte adopté par le Sénat. 1-611 - 1997/1998: 1-611 - 1997/1998: Nr. 5: Voorstel van het Bureau aangenomen in plenaire vergadering. No 5: Proposition du Bureau adoptée en séance plénière. Nr. 6: Voorstel van de voorzitter aangenomen in plenaire vergadering. N o 6: Proposition du président ...

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